a donné mandat général au "Cabinet Juridique de Défense et Contentieux" (CJDC) aux fins notamment d'obtenir un concordat amiable ; que par acte du même jour la société Mann a constitué le CJDC administrateur

[U] et appliqués de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par ces sociétés et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction

[E] et appliqués de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Diane et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver

[Q] et appliqués de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Dianenet désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver

[K] et appliqués de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Diane et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver

[Z] et appliqués de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Diane et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction

[Q] et appliqués de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Diane et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver

Y..., dont la créance est désormais acquise, à la date du 9 janvier 2015 date du séquestre, les fruits produits par la somme séquestrée ne sont pas dus par FIMHOLOG.

financier, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017 devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre

Y..., notaire, alors, selon le moyen, que le mandat général conféré à un notaire par son client lui fait obligation d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires à l'efficacité de sa mission,

Dominique X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic, administrateur judiciaire de la société anonyme Desse, 38/ la Banque française du commerce extérieur "BFCE", dont le siège social est ...,

Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Andalouses et M.

(Yvelines), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société La Panification Record, ... (Yvelines), 28/ M. X... Olivier, demeurant ...

JUDICIAIRE PUIS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, RATEAU EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE, APPARTENANT AUX DAMES

. ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63

au séquestre judiciaire prévoit, en son 2ème alinéa, que « celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel » ; qu'or, l'acte de cession du

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 octobre 1986) et les pièces de la procédure, que "l'administration des Impôts,