judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-l ; - toutefois, si une procédure administrative

Faits et procédure 1.

D... était gérant de plusieurs sociétés dont la société Reflets de la Mer et la société Saveurs Océanes, qui ont toutes deux fait l'objet d'une procédure collective.

du plan a, par requête du 29 janvier 2007, saisi le tribunal de la procédure collective aux fins de résolution du plan ; que, sur l'avis conforme du ministère public, le premier juge a accueilli cette

définitive au passif du débiteur principal ; Qu'à toutes fins utiles, la BANQUE DELUBAC & Cie communique les conclusions régularisées dans le cadre de la procédure en contestation de créance de la SNC

des actions » et a fixé le prix définitif de cession à la somme de 1 172 759 euros ; qu'en affirmant que l'évaluation de M.

de la société ; qu'ayant désintéressé le créancier, la banque a assigné sa caution en remboursement ; que celle-ci lui a opposé l'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective

, de Bonn, et la Sahar, de Londres ; qu'en 1981, ces deux sociétés ont mis fin à leurs relations avec le groupe Witlo, dont la liquidation des biens a été ordonnée en 1982 ; qu'elles ont produit au passif

Z... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que par ordonnance du 28 mars 2010, le juge-commissaire a prononcé l'admission partielle des créances déclarées par M. et Mme X... au passif de M.

de cette procédure collective ; que la cour d'appel a constaté la transmission universelle du patrimoine de la société Sudec à la société Erimeca et a, en conséquence, admis la créance de la banque ;

; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ALORS QUE la dette résultant d'un emprunt contracté par un époux seul, sans le consentement exprès de l'autre, ne peut figurer au passif définitif de

collective appartient à Altadis et ne de doit pas entrer dans l'actif de la procédure collective du débitant, que c'est donc tort que le Tribunal a déduit le stock revendiqué de la créance déclarée, laquelle

d'ouverture d'un redressement judiciaire d'un créancier de la société Les Techniques de communication (la société), un jugement du 4 août 1999 a ordonné la suspension des poursuites en raison d'une demande d'admission

, pour les créances litigieuses, versées qu'à compter de leur admission définitive au passif, le tribunal pouvant toujours décider qu'un créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux

dont le caractère définitif a été confirmé oralement à l'audience et que cette admission leur est opposable en leur qualité de cautions solidaires; que la somme réclamée est en conséquence due avec les

de la procédure collective, quand ils avaient à se prononcer pour l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 3°/ qu'à aucun

somme de 52.260,63 euros a été admise au passif de la procédure collective de la Société VITSE ; qu'aux termes de l'état des créances, le juge commissaire à la procédure collective n'a fait qu'apposer

collective.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances du Fonds commun de titrisation Hugo Créance 2 au passif de la procédure collective de Monsieur V... aux sommes

collective, rappelant que la décision définitive du juge-commissaire admettant une créance acquiert autorité de la chose jugée.