en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - B...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C.

12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre

compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à

chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 470-5, il est dispensé de représentation par un avocat" ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre de l'économie qui introduit

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Desplan, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Y... , G..., I... et de

, le jugement rendu le 28 avril 2011, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ;

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, l'avocat du demandeur ayant eu

des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

et qu'ainsi la mise en examen de Michel Z... n'est entachée d'aucune nullité liée aux conditions d'accès de son avocat au dossier de la procédure, le fait que le ministère public ait pu avoir accès à

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Béton de France, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.944 formé par M. le ministre de l'Economie,

Le ministère public a formé appel incident.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Sicpa, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], de M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

résultait alors déjà directement des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à l'occasion de la garde à vue de M.

, avocat de M.

Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Made, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur des services douaniers de la Direction nationale