Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. 3.

X... et des cent dix-sept autres salariés, du syndicat CGT et du syndicat employés et cadres des organismes sociaux similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, de la SCP Gatineau et Fattaccini,

Lieu de travail : Vos fonctions s'exercent dans le territoire-secteur déterminé comme suit : Division Eure et Loir –Loiret– Inspection : [Localité 3] [Localité 4] – secteur 834 (…) Cette affectation vous

au secteur d'activité des engins de construction, secteur auquel appartenait le salarié en qualité de technicien d'atelier », s'est fondée sur un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la

quelconque du marché économique général, et donc une atteinte à la concurrence ; qu'en ne justifiant pas en quoi "deux segments du marché" auraient pu affecter "une partie importante du secteur des travaux

appartient au secteur des enquêtes et sondages peut recourir à des contrats de travail à durée déterminée à condition d'établir que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié

d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations

Florence, au poste et dans le secteur où elle est actuellement affectée.

Jean-Jacques Y... conteste la définition de la marge brute ainsi que la base de calcul servant à déterminer sa commission de 4% sur la marge brute des commerciaux des agences de son secteur.

tel sinistre ne sont pas décelables sur le terrain et si l'arrêté du 13 mars 2009 ne mentionne aucune demande de la commune, il ne peut être méconnu que des pluies particulièrement importantes ont affecté

de distribution déterminé, chacune des feuilles de route de novembre 2003 au 3 mai 2004 l'affectant au seul secteur centre-ville mairie, au lieu de l'affecter à plusieurs secteurs comme auparavant, ne

Donne acte à la société à responsabilité limitée Secc ingénierie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... d'être affecté exclusivement à l'activité PCS, la société Siemens l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Dräger à compter du 1er juillet 2003 et a refusé de lui fournir du

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept

Si un secteur était contractuellement défini dans le contrat de travail, cependant l'employeur se réservait la possibilité de le modifier, le contrat mentionnant : « il est expressément convenu que l'affectation

X..., engagé le 6 juin 2004 en qualité d'agent de sécurité par la société Agence privée HB Sécurité, a été affecté au magasin ATAC, à Argenteuil (95) ; que le marché de la sécurité de ce magasin ayant

E... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction

Pour fonder valablement un licenciement, la menace qui pèse sur la compétitivité du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise doit être établie.

faisant pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce seul motif qu'elle ne pouvait être prise en compte pour déterminer

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de