(République Fédérale Allemande) en cassation des arrêts rendus le 6 novembre 1985 et le 21 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société L'ALLIANCE, compagnie d'assurances

un reclassement immédiat dans le groupe, la mise en oeuvre d'une formation dans un délai aussi court s'avérant tout simplement impossible, sans compter les exigences liées aux conditions réglementaires

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

Pierre et Vacances n'était pas critiquable en lui-même puisque la trésorerie provenait de la vente de nouveaux programmes immobiliers effectués par les sociétés du groupe qui assurait la promotion immobilière

François X..., demeurant ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) de Colombes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

un reclassement immédiat dans le groupe, la mise en oeuvre d'une formation dans un délai aussi court s'avérant tout simplement impossible, sans compter les exigences liées aux conditions réglementaires

de coassurance de la société COFRATIR, d'inviter le groupe des sociétés d'assurance appelantes à produire aux débats un justificatif du paiement qui aurait été fait par la société GEFCO au profit de la

de l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe Crédit Agricole auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles

résolution du 3 mai 1999 donnait mandat au syndic pour suivre " le dossier sécheresse", la deuxième précisant que "l'assemblée décide que l'engagement d'une procédure à l'encontre des compagnies d'assurances

elle-même aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE la résiliation du contrat d'assurance groupe conclu entre

, la reconnaissance de la qualité de co-employeurs suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés que ne sauraient caractériser la simple existence de liens

(CCA), dont Mme Y... était la gérante, un prêt de 160 000 francs; que le contrat stipulait, à titre de garantie, le cautionnement de Mme Y..., une hypothèque sur un immeuble lui appartenant et une assurance

de contentieux pour exclure le droit à commission du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement qu'en admettant même que le critère tiré de l'existence d'un

Francis A..., demeurant ..., 5°/ de La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 6°/ de la société Groupement des assurances nationale (GAN) incendie accidents, dont le siège

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré responsable la SA Swisslife Assurance et Patrimoine de l'insuffisance d'actif des sociétés dépendant du Groupe Cap Avenir

Limited, devenue la société Chubb European Group Limited puis la société Chubb European Group SE, dont le siège est [...] ), représentée par son établissement en France sis [...] , défenderesse à la

X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que M.

de lui retirer les dossiers d'assurances au profit de la société Solotra Herman ; que la S.A.S.

ponctuelles n'avaient pas permis d'éviter le dommage en l'absence de révision globale du groupe frigorifique à l'origine des dysfonctionnements, de sorte que l'entretien du groupe était mauvais, a violé