d'une faute lourde justifiant la mesure de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que la gravité des agissements du salarié commis avec l'intention

et L. 122-41 du code du travail que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L 1331-1 définit la sanction disciplinaire comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

circonstances que traversait l'association, une cause réelle et sérieuse de licenciement » (arrêt attaqué, p.6 à 8) ; 1) ALORS QUE constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, sur la circonstance inopérante que les agissements du salarié commis postérieurement à son licenciement

limites du débat en ce qui concerne les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, le juge, saisi par l'employeur d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'agissements

L. 122-44 du Code du travail ; 4 / que la faute grave est celle qui exige un licenciement immédiat, le maintien du salarié même pendant la durée limitée du préavis du salarié étant impossible ; qu'en

conditions de travail et son appréciation ne saurait dépendre des éventuels signalements du salarié sur l'impossibilité de prendre des pauses ; qu'en considérant que le salarié ne pouvait pas valablement

relative à la codification du droit du travail, applicable depuis le 1er août 2011, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Ensuite, le dossier révèle, notamment par l'enquête et les attestations des salariés, que c'est une accumulation de faits qui est à l'origine du mal être des salariés. Si M.

à reprendre le travail ; qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

techniciens en plusieurs catégories dont certaines avaient un nombre de salariés équivalant au nombre de postes devant y être supprimés a abouti à permettre le licenciement de ces salariés nommément désignés

avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'avait ainsi directement menacé de mort, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention

ciblée le travail et les données sensibles des collaborateurs, et de conserver à son domicile des documents ayant trait à l'entreprise, montre le caractère délibéré de cette faute, d'autre part, que le salarié

réintégration du salarié dans le délai de trois mois sous astreinte passé ce délai. 3.

par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ; Attendu, d'autre part, que la

dommages et intérêts pour avertissement infondé et préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 8°) Et alors enfin que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

n'a pas permis à l'employeur de transiger de manière éclairée et équilibrée, et que s'il avait eu connaissance des agissements de son salarié, l'employeur aurait pu refuser de transiger

s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que si constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement