sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à six mois ; qu'en ce qui concerne l'ingénieur ou cadre d'au moins 60 ans, le montant de l'indemnité de licenciement résultant des dispositions

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros

dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé

préavis d'un mois ; 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienne de service continu d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

onze personnes et madame X... ayant une ancienneté d'au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié

Pôle emploi des indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 2 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points,

le 7 mai 1987, au cours de la période contractuelle d'essai de deux mois, et alors, d'autre part, que la salariée ayant une ancienneté infèrieure à deux ans dans une entreprise employant moins de onze

mois l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté ; que par un accord d'entreprise du 24 novembre 2005, la société IBM a adhéré volontairement aux conventions de la

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 6.

à 20 salariés, ce qui était précisément son cas ; qu'en retenant que la société employeur n'apportait pas la preuve qu'au 1er janvier 2000 son effectif était inférieur à 20 salariés ce qui aurait justifié

X... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L 1235-3 du code du

dans les conditions qu'il prévoit, ne constitue pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elle est inférieure ou au plus égale à six mois pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté ; que

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois."

est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est crée une indemnité différentielle d'emploi qui s'ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel.

de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M.

, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié'.

applicables à un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de 6 mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du

choisis, dont les anciennetés sont très disparates, exerçaient des responsabilités d'encadrement non comparables aux siennes ; que huit des salariés du panel proposé par M.