de la société Alta, la banque a déclaré ses créances, qui ont été admises à concurrence de 574 200 euros à titre chirographaire et à hauteur de 504 900 euros à titre privilégié ; que soutenant que les

Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit

Seguy conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

redressement judiciaire de la société Armement Lucas a autorisé la cession de gré à gré d'un chalutier dépendant des actifs de la société sur lequel était inscrite une hypothèque de premier rang au profit

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a dit n'y avoir lieu à restitution du cautionnement ; Vu le mémoire produit

Z... a déclaré au passif de la liquidation ouverte au profit de M.

avant que sa créance ne soit devenue exigible. 34.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

dont le siège est Tour Elf, 2, place de la Coupole à La Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit

la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE

la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, après relaxe de Marcel Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

par la loi, encore que celui de la succession duquel il s'agit y ait consenti ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne comporte d'autres dérogations que celles qui sont limitativement

Mme [B], licenciée pour motif économique le 28 novembre 2014, a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement, en contestation de son bien-fondé et en fixation de sa créance à certaines

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M.

de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 14.