X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée

la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation

L.2422-4)" ; que l'article L.425.3 (L.2422-4 dispose que "lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant

jugement du 24 février 1987, frappé de recours, le tribunal administratif a annulé l'autorisation ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONTESTATION CONTRE CETTE DESIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ADMIS CETTE CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE

du travail, les intéressés étaient licenciés le 9 avril 1987 ; que le ministre chargé des transports ayant annulé, sur recours hiérarchique, la décision d'autorisation, les salariés ont été, sur leur

N... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 juillet 2013, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que, le 17 janvier 2014, le ministre du travail a annulé l'autorisation

invoqué par l'employeur était fallacieux, alors, enfin, que la Cour d'appel s'est contredite en ordonnant un sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal administratif et après que celui-ci eût annulé

délivrée par l'inspection du travail le 17 mai 2002 ; que cette autorisation a été annulée le 21 novembre 2002 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité sur le fondement

Y..., ancien conseiller prud'homme, devait être réintégré de plein droit dans la société à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement suite à un recours contentieux et percevoir

Y..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, ont été licenciés le 3 septembre 1985 pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé

[K] mal fondé en son action, constaté que la requête en annulation de la décision d'autorisation de licenciement par le tribunal administratif de Marseille n'avait pas fait l'objet d'un appel de la part

de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 avril 1996, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel

L'administration des douanes fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la

Pour annuler l'autorisation de visite et de saisies, l'ordonnance relève que la pièce n° 7 est inexacte en ce qu'elle serait, selon la motivation du juge des libertés et de la détention, une facture présumée

X... pour faute grave ; que le ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement, par décision du 10 avril 2001, a annulé cette autorisation ; que l'employeur a saisi la juridiction administrative

LE 26 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE ADF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

d'un représenLtant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation

X... a été, le 26 février 1981, inclus par la société Petitjean dans un licenciement collectif pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a annulé, par la

X... a été licencié pour motif économique par son employeur, la société Moteur Cerès, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; Attendu