bénéfice des circonstances atténuantes lui a été accordé ; Attendu qu'après avoir énoncé que la confusion de ces 2 peines, sollicitée par Michel X..., était juridiquement possible mais restait facultative

QUE SERA REMUNERE, EN SUS DES HEURES ALLOUEES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS, LE TEMPS PASSE SUR CONVOCATION DU CHEF D'ENTREPRISE OU AVEC SON ACCORD SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES REUNIONS FACULTATIVES

EGALEMENT SON DEPLACEMENT, QUE LE TRAJET ETAIT LAISSE A LA CHARGE ET A LA DISCRETION DES MUSICIENS QUI N'ETAIENT PLUS A CE MOMENT SOUS LA SUBORDINATION DU COMITE DES FETES, LE FAIT QUE, DE FACON FACULTATIVE

état que de la seule vente immobilière, l'arrêt relève, après avoir constaté que la mention d'indications complémentaires de la case G du formulaire de déclaration d'intention d'aliéner n'était que facultative

DU CAMION, SUR UNE VOIE PERMETTANT LA CIRCULATION DE TROIS FILES DE VEHICULES, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QUE LES VOYAGEURS AIENT TERMINE LEUR MONTEE OU DESCENTE DE L'AUTOBUS ARRETE A UN POINT D'ARRET FACULTATIF

réception ; que la cour d'appel a fait application de cette clause à des dommages immatériels résultant de retards survenus avant la réception au motif que la restriction contenue dans la garantie facultative

renvoyer les parties à liquider les droits de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que l'article 45 de la loi du 17 juillet 1978, selon lequel les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs

de leur famille, il est loisible à celui qui en assure la gestion d'en moduler l'accès en fonction de critères pertinents, objectifs et non discriminatoires ; qu'en affirmant dès lors que la fête annuelle

laquelle est subordonné ce droit se trouve remplie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE

juillet 1975, que les périodes d'assurance à une caisse maladie suisse reconnue ne sont prises en compte pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif

[V] de son action en responsabilité à l'encontre de la banque sur le manquement à son obligation de conseil quant à l'adhésion aux assurances facultatives.

ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONVENTION EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ABSENCE DANS L'ACTE DES MENTIONS QU'EXIGE POUR LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'IL

contributions financières et en nature de la société France Télécom au financement de la Mutuelle générale et de la tutélaire, l'arrêt énonce que celles ci ont signé avec la société des conventions annuelles

Attendu que, selon le premier de ces textes, auquel le second fait expressément référence, en cas d'attribution d'une pension de réversion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ou facultatif

en fin de page du mandat d'arrêt européen, afin de faire appel de ladite décision devant la chambre de l'application des peines de Luxembourg, de sorte qu'il n'existerait aucun des motifs de refus facultatifs

Il résulte de ces textes, seuls applicables à la date des faits, que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue pour le délit d'abus de confiance est facultatif. 10.

A l'appui de sa contestation, la société appelante soutient que la couverture des assurés et des membres de leur famille n'était pas facultative, et elle en appelle à la recherche de la commune intention

D... n'a pas à être annulée ; que sur l'annulation de l'élection de X... U... ; que la liste libre n° 3 était composée de quatre candidats titulaires O... J..., I... K..., Q... A... et X...