[R] [R] [W] [qui a] fait appel à M.

sociétés CTP et CAC Dégremont, ainsi que contre la compagnie Axa France IARD, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le bac de repompage, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

[C] a été, à nouveau, placé en garde à vue le 15 octobre 2014.

, était nécessairement saisie de l'action douanière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine" ; Attendu que, pour écarter les conclusions de Mohamed X.

Par un arrêt du 23 mars 2017, une cour administrative d'appel a rejeté le recours par lequel M. et Mme [Y] avaient contesté ces impositions supplémentaires.

ou ces invitations à résorber un découvert satisfaisaient à l'exigence légale de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

à l'emprunt pour financer ses dépenses d'investissements et de l'expérience qu'avait pu acquérir le maire de cette commune qui exerçait ses fonctions depuis 1989, la cour d'appel a privé sa décision de

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que pour écarter la mauvaise foi des sociétés du groupe Caral et des consorts X... qui étaient cautions de la société Goldcenter, la cour d'appel a relevé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

La société ISF a formé un pourvoi contre cette décision, et par arrêt du 16 juin 2020, la chambre criminelle a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

X..., ni relever que celui-ci exerçait un commandement sur du personnel subordonné, employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision

Le salarié a été promu chef d'agence à [Localité 4] en 1999, puis responsable d'agence à [Localité 5], statut cadre, en 2005. 2.

et les avait privés de clients, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice direct et certain des demandeurs et a privé sa décision de base légale au regard des

se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision