MOTIFS QU'au soutien de son appel, la SPA fait valoir que dans un contrat d'assurance-vie, la désignation par le souscripteur d'un bénéficiaire ne peut encourir la nullité sur le fondement de la cause

que par application de ce texte, seul l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander et obtenir, la condamnation de la partie qui succombe, la cour d'appel a violé le texte susvisé

de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 3 décembre 2020, qui a relaxé M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., de Me Capron, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Y], et de la société [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Duplat, avocat général, M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale dont le service a été suspendu, exerce à titre libéral la profession d'avocat

ANNEES A COMPTER DU 1E JANVIER 1962 ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL REFUSE A DAME X...

Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Guinard, avocat de M.

, irréversiblement malade, d'un droit d'habitation, par suite de son placement dans une institution spécialisée, entraîne l'extinction de ce droit ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a expressément

N..., épouse J..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant à Mme I...

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Prisunic, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Banque Paribas, les conclusions de Mme Piniot, avocat

Statuant sur le pourvoi formé par la société Stef transport Brive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel

de l'article 1154 du code civil à compter du 10 septembre 2009, et, réformant le jugement pour le surplus, d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [ZN], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [D],

de l'ASS, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'une personne, au chômage total depuis au moins deux mois consécutifs,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière La place Gambetta, contre l'arrêt de la cour d'appel

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux B... et de M.