Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier ; qu'en l'espèce, après

Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable" ; qu'en conséquence, l'appel provoqué d'UBS doit être déclaré irrecevable et la décision déférée confirmée

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M.

, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Samka par déclaration du 29 juillet 2022 qu'il avait été interjeté plus d'un mois après un acte de signification daté du 17 juillet 2019 annulé

La SCI Les Hauts de L'Estaque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'appel principal interjeté le 5 février 2018 à l'encontre de la SAS Société de travaux Alpes Méditerranée, dite STAM, et de

s'est contredite ; " alors, d'autre part, que la loi permet à la partie civile de se constituer quand elle le veut, au plus tard à l'audience ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur

ledit employeur pour en préserver son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-8 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 /

[M] différentes prestations et des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement comporte la mention « statuant en premier ressort

proposé par les mêmes, pris de la violation des articles 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevables les appels

"triple appel" irrecevable alors que, selon le moyen, l'appel en garantie ne peut créer le lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant; qu'il en résulte que l'instance principale et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour les consorts X...

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; b Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que ce mémoire, développant un moyen additionnel, doit être déclaré irrecevable comme

d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à Mme V..., a, en application de l'article 902 du code de procédure civile, signifié la déclaration d'appel le 10 mai 2017 à Mme

parce que tardifs et débouté les cautions de leurs autres prétentions ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1990) a déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il était dirigé contre les dispositions

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN CE QUI CONCERNE X..., QU'IL ECHET DE "FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE

-A..., avoué près la cour d'appel (la SCP), d'interjeter appel ; que ce recours ayant été formé tardivement, un arrêt d'une cour d'appel devenu irrévocable l'a déclaré irrecevable ; que par acte du 10

[A] et [D] interjeté le 5 mai 2025 par la procureure générale près la cour d'appel de Paris, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable