point de départ du bail et retenu que la période au cours de laquelle les preneurs n'avaient pu prétendre à l'obtention d'une autorisation de plantation avait pris fin le 1er novembre 1981, la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 414 de la cour d'appel

dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal d'instance, saisi non d'une demande de dessaisissement pour connexité, mais de sursis à statuer dans l'attente de décisions de la cour d'appel

dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal d'instance, saisi non d'une demande de dessaisissement pour connexité, mais de sursis à statuer dans l'attente de décisions de la cour d'appel

Michèle, contre l'arrêt n° 1202 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992 qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou

Yves, contre l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la

Didier, contre l'arrêt n°1204 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou

détention sans autorisation de 922 hectolitres de vin rouge "AOC Duras" non produits sur son exploitation, tout en omettant de préciser en quoi le prévenu aurait effectivement détenu du vin rouge d'appellation

2006 du Conseil de l'UE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime

dans le secteur des appellations d'origine contrôlées.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour complicité d'opposition aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné

aucune appellation d'origine ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions qui démontraient l'absence de l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

des vins de Loire, venant aux droits du Conseil interprofession des vins d'appellation d'origine de Nantes (CIVN), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1993, qui, pour falsification de boisson destinée à l'alimentation humaine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

X... n'était pas autorisé à utiliser le toponyme "Moulin de Brion" comme marque pour vendre des produits d'appellation d'origine contrôlée Médoc dès lors qu'il était attesté que pour les campagnes 1989

Nadège, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1991, qui, pour falsification de denrées alimentaires, détention de produits propres

la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS

pour des produits qui ne bénéficient pas d'une protection au titre de l'appellation d'origine ; que considérer qu'un délit est constitué dans de telles conditions aboutirait à étendre au-delà de ses

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une