Henri de X..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jardel Messageries, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 et le 1er février 1995 par la

Y... tendant, par application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, à la suspension des causes du commandement ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, M.

du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, «... les précautions à prendre pour les utilisateurs et notamment les contre-indications apparues

n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction et les textes ainsi

P..., leurs biens immobiliers en vertu d'un acte de donationpartage reçu le 23 mai 1984 par Me I..., notaire à Dissay (publié à la Conservation des hypothèques de Poitiers le 6 juin 1984 volume 8986 n°

Z... ayant été embauché avec une période d'essai de 15 jours le 12 mars 1984, les parties ont signé, pour prendre effet à cette même date, un contrat emploi adaptation ; que par lettre du 11 mai 1984,

des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel d'annuler cette clause, mais aux parties de négocier éventuellement un nouvel avenant, alors, selon le moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE DAME G.,A EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1955 L'ATELIER DE TRICOTAGE JUSQU'ALORS EXPLOITE SOUS LE NOM DE SON ANCIEN MARI QUI

29 mars 1985, le nouveau syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, Mme A..., a produit au passif de la liquidation des biens de la société AFO, le 17 septembre 1987, une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 devenus

du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, statuant

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1411-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 20 juillet 1985, Magdeleine X... est décédée, sans héritier direct et connu ; que

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2.

à 1994 et non en tant qu'ayant droit d'un précédent employeur ; qu'il convient donc de vérifier dans les conditions de travail du demandeur s'il a été exposé au risque de 1988 à 1994 ; que monsieur Pierre

juin 1987 et que l'ordonnance de référé du 5 janvier 1988 a, non point prononcé, mais seulement constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en déclarant suspendue l'action en expulsion intentée

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE RESULTANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA SEULE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL DU PLAFONNEMENT EST LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23 - 1 A 23

[L] a permis d'interrompre le délai, et que l'ordonnance de non-lieu prononcée le 15 septembre 2014 par le juge d'instruction du tribunal de Monaco confirmée par arrêt de la cour d'appel de la Principauté

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 1998, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a assigné M.