des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

X... n'a pas reversé ces montants au service territorial de la Polynésie française ; que les investigations ont démontré que de très nombreux clients avaient été abusés ; que certains ont dû régler une

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le tribunal correctionnel a condamné M. Jean-Luc X... des chefs d'usurpation de titre et d'escroquerie à trois ans d'emprisonne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 décembre 2015, M. X..., Mmes Y... et Z..., ainsi que huit autres prévenus ont

et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité n'est punissable que lorsque

issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

et civilement ; "aux motifs que, dès lors qu'avait été relevé le défaut de conformité de l'ordonnance de renvoi du 8 juillet 1998 avec l'article 184 du Code de procédure pénale, c'est à juste titre

; "alors, enfin, que sous l'empire de l'ancien Code pénal, le délit d'abus de confiance était constitué dès lors que les objets, valeurs ou espèces avaient été remis au prévenu en exécution d'un des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y..., pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Jacqueline Z...

spéciale déroge à la loi générale, la cour d'appel qui fonde la déclaration de culpabilité de Benoît X... sur la poursuite de l'exploitation de son entreprise, et la perception d'acomptes correspondant

de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées

de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour a condamné

que le renvoi de l'article 434 à ce texte procède d'un défaut d'harmonisation de la législation lors du vote de la loi du 5 mars 2007; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise, ordonnée par la juridiction

, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, venant aux droits de la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de fonds ou de sa capacité à engager la BATIF pour un montant de 150 millions de dollars ; que, dès lors, en considérant que Jean-Jacques X... devait être regardé comme s'étant vu confier des fonds par