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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd5801467742322f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait est nouveau, et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300633

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

D... en date du 21 octobre 2016 doit être pris en compte dans l'appréciation des éléments de l'espèce, compte tenu de son caractère contradictoire, et en ce qu'il constitue un élément d'appréciation neutre

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d4

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

de preuve et moyens de défense, à tous les stades de la poursuite, et même au cours des débats devant la juridiction de jugement, dès lors que ces pièces font l'objet d'une discussion contradictoire ;

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c8

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation des conclusions déposées par Mme X... en cause d'appel et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100262

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

d'appréciation que, sans être tenue de s'expliquer sur des pièces inopérantes, ni de répondre à des conclusions qui n'étaient assorties d'aucune offre de preuve, qu'après avoir évalué les ressources et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100681

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

produit aux débats par l'exposante (prod. n° 1 à hauteur d'appel), que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300081

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424914

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

intentionnel du délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c10

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213ef

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100436

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement fixé la valeur du bien donné au jour du partage, selon son

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424906

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e1

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

alimentaires composés de viande ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent tant les éléments matériels que l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d812

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

constitutifs le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a507

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

souverainement l'opportunité d'une telle mesure de même que la valeur des éléments de preuve régulièrement versés aux débats et sur lesquels ils fondent leur conviction ; D'où il suit que le moyen doit

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422090

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d2

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

de la preuve devant le juge pénal ; "alors, d'autre part, que et, par voie de conséquence de la critique exposée dans la première branche, la cour d'appel faute de se prononcer sur l'élément de preuve

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

SILLAM chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05468

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e648

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que,

Source officielle

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