; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé

pas précisé par quelle entremise il a pu établir, avec les prostituées qui se sont présentées à lui, le contact linguistique basique nécessaire à cette collecte d'indices, ne saurait en affecter la régularité

à courir deux jours francs à compter de la notification de la présente sentence aux parties et jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE le recours en nullité a pour finalité le contrôle de la légalité

, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Simon a remis à la justice des carnets intimes de son père, décédé en 1994, lorsqu'il a appris la réouverture de l'information judiciaire, et que cinq carnets rédigés entre le 15 juin 1987 et le 25 janvier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

ou réglementaire prétendument enfreinte ; qu'en considérant qu'il était indifférent, pour l'appréciation de la régularité de la citation, que celle-ci ait improprement visé l'article 1.3 du règlement

la violation des articles 87, 206 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

1, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

des articles 80, 82-1, 82-2, 181, 203, 206, 215, 591, 593 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé

[H] et [F] [B], à laquelle l'administration fiscale n'était pas intervenue, avait dit que [P] [O] et [U] [B] étaient mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, puis avait

d'ester en justice ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'ordonnance du 14 juin 1994 rendue

peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques D..., pris de la violation des articles 170, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Les heures complémentaires de madame [O] seront ramenées à la limite légale.

mise en examen de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que "le rapport K... du 16 décembre 2003 ne peut être pris en compte pour l'examen de la régularité

Capital Partners Europe en provenance des fonds d'investissements (pièces 4.2 et 4.4) ; que le service vérificateur a par ailleurs relevé que la société n'apportait aucun justificatif permettant de valider

détaillée de la nature et de la cause de l'accusation ; que selon une jurisprudence constante, ne peut être annulé un réquisitoire qui répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

la validité des montants déclarés sur les différentes déclarations d'impôts sur les sociétés déposées pour l'exercice 1999 ; que la société Clinique Les Roches Claires est ainsi présumée majorer ses charges