La Cour de justice a précisé que la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce

les longs efforts faits par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail pour améliorer sa formation universitaire, sans tenir compte du fait que l'intéressée avait été engagée parce qu'elle

code du travail : 11.

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 12.

& à l'inspection du travail-Monsieur, Suite à la réunion CHSCT du 3 juillet 2009 dernier, pendant laquelle le cas harcèlement moral dont j'étais victime (je vous rappelle qu'il a été reconnu comme tel

un régime spécifique de contrat à durée déterminée ou d'intérim des Ouvriers Dockers occasionnels dérogatoire à celui prévu par le code du travail puisque les dispositions légales renvoient elles-mêmes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du

concernant son malaise survenu le 21 avril 2010, la CPAM avait refusé de le prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail en l'absence de preuve du caractère professionnel

a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Photobox à lui verser des dommages et intérêts en

pour faute grave par lettre du 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le

; qu'elle soutient avoir toujours tenté de favoriser le dialogue et relève qu'à la suite de plusieurs mois d'arrêts le salarié a fait l'objet d'un avis d'aptitude sans aucune réserve du médecin du travail

Tel n'est pas le cas des salariés dont le temps de travail est organisé sur la base d'un forfait en jours prévu par l'article L3121-43 du code du travail et applicable aux salariés qui disposent

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié

d'insubordination envers monsieur H... ; que monsieur H... a eu connaissance de plaintes de salariés quant à leurs conditions de travail : mail de madame F...

de congés payés afférents et 8.007,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos ; AUX MOTIFS QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue

retenue par erreur par les premiers juges.

travailler...

[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le statut de VRP devait s'appliquer à la relation de travail de M.

La charge de la preuve de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur.