CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ce98
25 septembre 2002
Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 27 novembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03419
15 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Chiara X..., - La société Pearl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01562
2 décembre 2025
Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que le montant du préjudice de l'infraction de travail dissimulé s'entend du montant des cotisations
6079a8669ba5988459c4d1c5
21 mars 1996
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019
29 juin 2016
divers sommes et immeubles, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il y a lieu de porter la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre à sept ans, toute autre sanction étant manifestement
61372567cd5801467741d690
22 novembre 1994
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372650cd58014677424986
25 juin 2003
; "alors que la théorie de la peine justifiée est contraire aux règles du procès équitable et des principes de légalité et proportionnalité des peines ; d'où il suit que le bien-fondé des critiques
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00654
20 mai 2025
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
6137255ccd5801467741d0a2
16 décembre 1991
Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1990, qui l'a condamnée à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour falsification de
613726a6cd580146774275dc
13 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
613723b1cd5801467740d055
6 décembre 2000
Roger, Louis X..., demeurant Immeuble Le Fragonard, entrée A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 /
61372696cd58014677426ca0
2 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91135
5 décembre 2024
Par un arrêt du 21 décembre 2023, la cour d'appel de Colmar a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l'Urssaf tendant à la condamnation de la société
comm
6137231acd58014677405748
8 décembre 1998
Y..., le Tribunal a prolongé la période d'observation par un jugement du 7 avril 1995 et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 7 juillet 1995 à 10 heures 30 en Chambre du conseil, puis a prononcé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300149
10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine,
6079a7fc9ba5988459c4b7ef
23 novembre 1983
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
61372640cd580146774241e5
29 juin 2005
d'emprisonnement ; qu'ajoutant au jugement entrepris, Gilbert X... sera condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement avec sursis ; que s'agissant de l'intervention de l'administration des douanes
6137251fcd5801467741b246
18 décembre 1989
, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre les prévenus la peine d'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que " la protection de la santé des habitants du territoire français
61372618cd58014677422e94
18 février 2003
prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis en récidive, non contesté par le demandeur, et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03166
11 juin 2013
X..., incarcéré en vertu d'un mandat d'arrêt, n'était pas valide car il n'avait pas été valablement notifié et que le procès-verbal de notification du mandat d'arrêt n'avait pas non plus été signé par
Page 17 sur 81