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1 606 résultats pour « arrêt ajournant le prononcé de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce98

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 27 novembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03419

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Chiara X..., - La société Pearl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01562

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que le montant du préjudice de l'infraction de travail dissimulé s'entend du montant des cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1c5

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

divers sommes et immeubles, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il y a lieu de porter la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre à sept ans, toute autre sanction étant manifestement

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d690

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

; "alors que la théorie de la peine justifiée est contraire aux règles du procès équitable et des principes de légalité et proportionnalité des peines ; d'où il suit que le bien-fondé des critiques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00654

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0a2

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1990, qui l'a condamnée à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour falsification de

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

613723b1cd5801467740d055

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Roger, Louis X..., demeurant Immeuble Le Fragonard, entrée A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 /

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cr

61372696cd58014677426ca0

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91135

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un arrêt du 21 décembre 2023, la cour d'appel de Colmar a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l'Urssaf tendant à la condamnation de la société

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CC

comm

6137231acd58014677405748

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y..., le Tribunal a prolongé la période d'observation par un jugement du 7 avril 1995 et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 7 juillet 1995 à 10 heures 30 en Chambre du conseil, puis a prononcé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300149

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine,

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ef

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

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cr

61372640cd580146774241e5

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

d'emprisonnement ; qu'ajoutant au jugement entrepris, Gilbert X... sera condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement avec sursis ; que s'agissant de l'intervention de l'administration des douanes

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CC

cr

6137251fcd5801467741b246

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre les prévenus la peine d'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que " la protection de la santé des habitants du territoire français

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CC

cr

61372618cd58014677422e94

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis en récidive, non contesté par le demandeur, et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03166

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

X..., incarcéré en vertu d'un mandat d'arrêt, n'était pas valide car il n'avait pas été valablement notifié et que le procès-verbal de notification du mandat d'arrêt n'avait pas non plus été signé par

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