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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723b3cd5801467740d151
9 janvier 2001
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas de redressement judiciaire et en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201119
2 décembre 2021
[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00262
10 mars 2015
de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société MMV résidences fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le
ECLI:FR:CCASS:2019:C200759
6 juin 2019
traitement de la situation de surendettement de l'appelante ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2014:C201615
16 octobre 2014
avait fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, ont interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 14 juin 2012 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2025:C200189
6 mars 2025
[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est réservée au cas
ECLI:FR:CCASS:2022:C200826
7 juillet 2022
La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le régime général de la sécurité sociale a en charge les prestations en nature des affiliés à la CNIEG, en revanche les
ECLI:FR:CCASS:2012:C200718
10 mai 2012
de ce jugement, par déclaration du 4 avril 2008 signée du sous-directeur de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2013:C200579
11 avril 2013
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la notification du jugement avait été effectuée à l'adresse à laquelle il s'était domicilié dans toutes
ECLI:FR:CCASS:2011:C200248
10 février 2011
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice avait constaté que l'adresse du domicile était confirmée par les
ECLI:FR:CCASS:2020:C201377
10 décembre 2020
est déclaré irrecevable faute d'avoir constitué avocat dans le délai requis ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.
61372361cd580146774090cb
28 octobre 1999
le premier moyen et le second moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur déféré et dit leur appel irrecevable comme tardif, alors
ECLI:FR:CCASS:2017:C201363
19 octobre 2017
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé que l'appel du jugement d'orientation devait être formé selon
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00889
13 octobre 2015
X...est associé, a formé appel contre cette ordonnance le 29 avril 2013 ; Attendu que la SCP BR associés, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2022:C200335
24 mars 2022
Le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande distincts, les voies de recours ouvertes aux parties
ECLI:FR:CCASS:2012:C200310
22 février 2012
de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si les précisions données par le juge des référés dans le dispositif de son ordonnance sur les conditions de la mission
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00004
8 janvier 2013
; Sur le moyen d'annulation : Attendu que la SCP Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition
ECLI:FR:CCASS:2025:C201304
11 décembre 2025
Par une ordonnance du 6 avril 2022, qui a été déférée, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme étant tardif.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200008
5 janvier 2023
Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement statuant sur l'opposition à contrainte peut faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la contrainte
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00429
14 juin 2023
La société Locate fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
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