à hauteur de 4 000 euros, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la

Pascal, - RODRIGUES ESPINOSA Ascension, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation et sur le seul appel, par

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angle rond, société à responsabilité

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Sorofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.165 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de

Richard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. José Antonio E... Y..., 2°/ à Mme Maria F...

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M.

N..., contre un arrêt n° RG : 16/05905 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cincinnatus assurance, société

" faisabilité " des tâches que la salariée se refusait d'accomplir était sans pertinence, la cour d'appel a violé l'article L. 1151-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait refuser

répondre aux situations d'urgence, et qu'il ne pouvait en sortir que sur autorisation de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les textes

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., inculpés notamment d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 juin 1988 qui a refusé

, dont le siège est 9 quai du président Paul Y..., [...]                       , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :

Com » ; qu'en statuant de la sorte, quand les termes de ce courrier ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29 de cette loi, ensemble l'article

procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à M.

X..., dirigeant de la société Satis, ont recherché la responsabilité de la société Doux pour rupture abusive du contrat ; que par un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel a retenu que la société Doux

l'article 462 du Code de Procédure Civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la Cour d'Appel qui, rectifiant son précédent arrêt, a rejeté la demande des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 par la société Système U Centrale

Marc W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport

Hocine Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société TFT, dont le siège est [...