1129 et 1591 du Code civil et alors, d'autre part, que la Cour d'appel était saisie du moyen tiré de "la validité de la clause de fixation du prix" de vente de lubrifiants en application du contrat de

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble 1134 et 1135 du Code civil; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement des articles

4 du code de procédure civile ; 2.

Y... ne s'était pas rendu complice de l'occultation du testament à l'égard des deux légataires à titre particulier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1129 et 2015 du Code civil, violés en ne s'interrogeant pas comme cela lui était expressément demandé sur le point de savoir si, en fait, l'identité du débiteur cautionné n'était pas clairement déterminable

1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail; qu'aux termes de l'acte du 22 novembre 1988,

1129, 1583 et 1915 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Philippe Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les fonds ont été versés au crédit du compte

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur les résultats de l'expertise, les griefs formulés par le moyen visent

1129 et 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions que la société Y... promotion et son liquidateur aient soutenu qu'en cas d'annulation des clauses stipulant

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir l'existence d'un accord

énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent

1129 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la réponse au premier moyen rend inopérant le grief de la première branche ; Attendu, d'autre part, qu'un engagement de caution pour une

1129 et 1591 du Code civil; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que la cour d'appel ne pouvait affirmer globalement que la fixation des prix des carburants et des lubrifiants était soumise à une

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à

dépourvu d'objet certain au sens des articles 1108 et 1129 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que l'agence fait encore

1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.