Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la Sarl Rocha et d'avoir condamné la société CPE à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé à bon droit que les dispositions nouvelles de l'article L. 132-36 précité, introduites par la loi du 12 juin 2009, qui instaurent une présomption

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

L'équité commande de ne pas faire droit â la demande présentée par l'Urssaf de la Corse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles 122 à 124 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du Code de procédure civile et au syndicat CGT DPT Est la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1

aux dépens et débouté la société Financière Honoré de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; que Monsieur X...

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 1304."

Selon l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante et, selon son article 3, l'avocat prête serment d'exercer ses fonctions

19 septembre 2013 et la décision de la commission de recours amiable du 30 janvier 2014 et d'avoir condamné l'Urssaf à verser à la société [...] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du cpc

Conformément aux dispositions de l'article 562 du CPC, l'appelante est donc irrecevable à présenter ultérieurement une demande d'expertise, même à titre subsidiaire, en l'absence d'appel incident (l'intimée

Mlle X... se verra donc octroyer une somme de 3 000 en raison du préjudice qu'elle a « subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » (jugement p. 4, § 8 et 9).

700 du CPC.

; qu'en s'abstenant de prendre parti sur ce point, à l'effet de déterminer de qui émanaient les fonds qui auraient été remis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

L 2121-1 et L 2122-2 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la désignation querellée ; que l'équité ne commandant pas de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC »

L 2111-17 du code général des personnes publiques ; que selon l'article L 2124-26 du même code, l'utilisation de ces fréquences constitue un mode d'occupation privatif du domaine public et que l'article