elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-2 du Code de la sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour saisie

1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour effet de permettre

L.256-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir, sans accorder la remise critiquée par le moyen, que la Caisse

voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les sommes indûment perçues ; qu'en refusant d'ordonner la restitution des sommes réclamées, le tribunal a violé, par refus d'application, les articles

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et L. 68 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe de subsidiarité de l'action de "in rem verso" ne saurait priver l'appauvri de toute action contre

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la Caisse avait repris de sa seule autorité le versement de la pension indue pourtant précédemment annulée par elle,

la caisse, ni sur le caractère anormal du préjudice allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire réel résultait d'un usage

Y... à l'égard des époux X... personnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que si la cour d'appel relève

1235 et 1376 du code civil.

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que conformément aux articles R. 323-4 et suivants du code de la sécurité sociale la caisse avait apprécié le droit aux indemnités

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a servi à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement

étrangère aux relations ayant pu exister entre celui-ci et la CAPIMMEC, était donc bien fondée de s'adresser pour obtenir de lui la restitution desdites sommes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles