1273 du Code Civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. » ; que la lettre du 25 juin 2010 ne laisse entendre aucune volonté manifeste

1271 et 1273 du code civil ; Articles 1271 et 1273 du code civil - Défaut de base légale - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Mme Y... au contrat

L'article 1273 du code civil dispose que la novation ne se présume pas. Il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

L. 2325-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le protocole du 26 juin 1992 avait pour objet de limiter, « désormais

1271 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en indiquant que, dans ses conclusions, la société ERC avait entendu déduire l'existence dune novation à son profit de la seule volonté de rupture du contrat initial

1699 du Code civil.

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

[T] de renoncer à la garantie GSC dont il était censé bénéficier en application de la décision de 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 6°) ALORS

1134 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les 11 avril 1978, 29 mai 1978 et 29 août 1979, M.

1273 et suivants du Code civil, et que la modification ne concernait pas seulement la qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau

1273 et 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du même code ainsi que des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, Mme X...

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

substitution du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter

ayant été, selon les propres constatations de l'arrêt, couvertes par la compagnie d'assurances, elles ne pouvaient jutifier une discussion sur les factures en cause ; qu'ainsi cet arrêt a violé les articles

qu'il était caution solidaire de la société, ce dont il résultait que les intérêts de celle-ci et les siens étaient étroitement liés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1273 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux actes de reconnaissance de dettes étaient formulés en des termes différents, a procédé, dans l'exercice

mais d'une obligation légale ; que la cession de bail commercial, même régulière, laisse donc subsister les obligations du cédant envers le bailleur, sauf décharge expresse de celui-ci (violation des articles