X..., alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, peut résulter d'un acte écrit même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en

2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la

1326 du Code civil, ainsi que les dispositions du décret du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002

1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer dans un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1326 du

complétant l'acte de cautionnement irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure

LEURS OBSERVATIONS, L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE VIOLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE POUR RENDRE VALABLE UN ECRIT NON CONFORME

1326 du Code civil et était libellée au profit de M. et Mme X..., n'avait pas à répondre à un simple argument tiré du défaut d'identification d'un autre créancier figurant également sur la même reconnaissance

X... n'avait pas vérifié que l'engagement de caution des époux A..., avait été donné dans des conditions satisfaisant aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 12

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation contractée par les époux Z... était établie par les stipulations de l'acte synallagmatique de prêt, qui

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y... et la société La Voile au vent ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que pour annuler les engagements de caution accordés par MM. de

1326 et 2015 du Code civil, M.

1326 du Code civil, et alors, d'autre part, que le même acte ne contenant qu'un engagement de verser 1 500 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner