1134 du Code civil.

la date de la décision qui la prononce ; que la cour d'appel qui a décidé que le bail se trouvait résilié à la date du 1er août 1983 a ainsi violé l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la demande

d'entrée pouvaient ou non être imputables à la locataire ; qu'à cet égard, le jugement, fondé sur un motif inopérant, doit être censuré pour violation de l'article 1732 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du

magasin, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux A...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

. p. 6 al. 9 et p. 7 al. 5) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ses conclusions sur ce point essentiel au regard notamment des dispositions d'ordre public des articles 1719 du code civil, 6 de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C...

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

1708 et suivants du code civil, applicables aux baux commerciaux, organisent le contrat de louage ; que l'article 1719 du code civil prévoit notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

1719 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation de la portée d'un document contractuel sans reproduction inexacte de ses termes, ne peut être critiquée par un grief de dénaturation

1719, alinéa 1, du code civil et qu'il s'agissait là de dispositions exonératoires pour le bailleur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134