Q... lui-même, celui-ci a mis en place un accord de réduction du temps de travail, ce qui demandait une étude approfondie des lois Aubry, des tractations avec les partenaires sociaux, la rédaction d'actes

de l'usine, une indemnité perçue cinq années après l'augmentation du chiffre d'affaires constatée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce

15, ou qui nécessitaient les déclarations prévues à l'article 15 ; que les déclarations prévues à l'article 16 ont été régulièrement effectuées, que dès lors, les sanctions pénales prévues par l'article

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même code, de sorte que la défense du prévenu

à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption de travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

E... ; que, toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011

comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique, l'utilisation de l'article

comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique, l'utilisation de l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en second lieu QUE l'articles 8-1 et le titre 1er bis, sauf l'article 25-11, de la loi du 6 juillet 1989, résultants de la loi n°

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 29 et 34 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 du

aucune personne ne peut être faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération

lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

l'expert non remises en cause par les parties, et opéré des compensations, le tribunal a écarté la garantie de la MAAF au motif que la police garantie décennale avait été souscrite pour la période du 1er