législateur a expressément entendu conférer un caractère rétroactif à cet article ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 2 du Code civil, l'article 6 de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M.

2 du code civil ; 3°/ qu'une loi relative à la naissance et à l'acquisition de droits patrimoniaux d'origine légale est une loi de fond, et non de procédure ; qu'en énonçant que les dispositions de

naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, qu'en l'espèce les bailleurs ayant donné congé au preneur le 4 octobre 1985 pour le 31 mars 1986 avec offre de renouvellement, viole l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'au mois de décembre 1983, M.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

les articles 2 du Code civil, 23-6 du décret du 30 septembre 1953, 1 et 4 de la loi du 5 janvier 1988 " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans faire une application rétroactive

EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR UNE INTOXICATION PAR L'HEXANE DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE ATTEINT EN 1969, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FIAT ET QUI A ETE CLASSEE COMME

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 3 / qu'en cas de contestation

d'ancien assistant des hopitaux, qui ne faisait alors l'objet d'aucune réglementation, pouvait se voir priver de ce titre par un décret postérieur du 28 septembre 1987, la cour d'appel a violé les articles

PREMIER JUGE N'EN AVAIT PAS TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN TEXTE NE SIGNIFIE PAS SA RETROACTIVITE ET N'IMPLIQUE AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par contrat du 26 mars 1979, la Compagnie de raffinage et de distribution Total

de lois, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 soit assimilable à une règle

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que, contrairement aux énonciations de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que les lois et décrets relatifs

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, modifié par le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code