L. 722-2, L. 722-4 et L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002

L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

du 8 février 1957 modifiés par l'accord du 14 mai 1992 ; 2°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

, préliminaire, R. 249-35 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

portant sur un produit ; que l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la publicité et au parrainage

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

novembre 1991 ne faisait pas mention des articles proposés en magasin, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal où l'huissier a décrit les articles qu'il constatait offerts

, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 1134 du code civil, et les articles 6 et 8 de l'accord du 10 décembre 1990 ; 2 / qu'aux termes de l'article 8 de l'accord du 10 décembre 1990

L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CSF à payer à la société STEF transport Saint-Sever une certaine somme, le jugement retient que les dispositions de l'article L.

, excessive au regard des intérêts visés par l'article 8 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait de maintenir au-delà de 17 ans une interdiction du territoire frappant un homme qui

803-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à l'appui de sa requête tendant à faire constater qu'il est actuellement

de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale; qu'un tel contrôle, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt du 22 juin 2010) et celle de la Cour de Cassation

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées