, réitérée le 21 mars 2012 restée sans réponse pendant le délai d'un mois imparti, le tribunal a violé les articles 1134 du code civil et R. 426-14 du code de l'environnement ; 3°/ que si l'acquiescement

Pour fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2012, et prendre en compte dans ce calcul la rénovation et l'extension de la galerie marchande intervenue le 28 novembre 2012, l'arrêt

documents contractuels antérieurs" a été conclu le 9 décembre 2002 en vue de l'enregistrement de six nouveaux albums par lequel l'artiste a confirmé au profit du producteur "l'exclusivité de la fixation

Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, a voté, le 21 septembre 2022, une délibération décidant

le 9 avril 2002 et après autorisation délivrée par l'inspection du travail le 17 mai 2002 ; que cette autorisation a été annulée le 21 novembre 2002 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

[R] par le biais de la conservation rapide, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que

72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ne porte atteinte ni à l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1

, le 8 août 2012 ; que selon l'arrêt attaqué, elle n'a délivré qu'un seul avis à tiers détenteur le 20 juin 2013, soit un an après le premier manquement en mai 2012, et dix mois après le premier avis de

[Z] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 23/MAE/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires

X..., affilié en qualité de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière

L'arrêt condamne la SCI à payer au syndicat des copropriétaires en deniers ou quittances la somme de 19 024,23 euros au titre de l'arriéré de charges au 1er janvier 2022, appel du premier trimestre 2022

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.

et qu'elles l'auraient nécessairement informé, la cour d'appel a violé l'article 1116, devenu l'article 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le 12 octobre 2001, les parties ont résilié amiablement le sous-bail à effet du 31 décembre 2002. 4.

215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-13.452 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022

[D] des chefs de « viols sur [W] [T], mineur de 15 ans commis […] courant 1999 et jusqu'au 4 septembre 2002 » et « non-dénonciation de crime commis […] entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2012 » (arrêt

La requête a été accueillie le 21 juillet 2022 et les mesures d'instruction ont été diligentées, en vain, le 31 août 2022. 3.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 29 novembre 2022) et les pièces de la procédure, le 24 novembre 2022, M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 29 novembre 2022) et les pièces de la procédure, le 24 novembre 2022, M.