une autre somme à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, ni l'article

alors, selon le moyen, "d'une part, que la modification notable susceptible de justifier le déplafonnement doit être intervenue en cours de bail à renouveler ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX

23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ECHAPPAIT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE CONTESTAIT PAS QUE

23-8 du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application les articles 23 et 27 du même décret " ; Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative

88, modifie un droit préexistant, ne peut être considérée comme une loi interprétative, la cour d'appel, sans violer l'article 2 du code civil, ni l'article 23 modifié de la loi du 6 juillet 1989 ni l'article

le salarié demandeur, qui exerce les fonctions de conseiller retraite au sein de la CARSAT Rhône-Alpes, est fondé à revendiquer le paiement de la prime d'itinérance prévue par ce dernier alinéa de l'article

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de X..., tendant à l'annulation de son extradition ; " aux motifs que l'article 23, alinéa 4, de la

AUTONOME ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 42 DU MEME TEXTE PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 23-2° ET 25 CI-DESSUS QUE SI ELLES

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication

lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article

de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

REALISES PAR LA SOCIETE PARKING BONNE NOUVELLE N'ETAIENT PAS SOUMIS A L'ACCESSION AU PROFIT DU BAILLEUR, ELLE N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 23 ET 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FIXER LE LOYER

23-2 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas de nature à faire échec au plafonnement du loyer du bail renouvelé, prévu par l'article 23-6 dudit décret ; qu'en prenant motif de ce qu'au cours du bail

travail, ensemble l'article 23 de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 ; 2.

Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article

constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 étaient réunis à l'encontre de X... et Y... pour avoir rappelé, dans une lettre de licenciement du 3 février

[I], l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue