L. 411-31 du Code rural : « I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut

426. 4°, du Code des douanes, commises du 27 décembre 1982 au 31 juillet 1985 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Moïse Y... et pris de la violation de l'article 385, 591

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à mentionner la disposition générale de la transaction selon laquelle

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

une erreur matérielle, la société Vorwerk a formé une demande en rectification de l'arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° M 14-17. 822, qui est préalable : Vu l'article

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace

Ainsi l'article 75 dispose : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent du cadre permanent, l'article

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

. pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[JC] [M], les sociétés [20], [21], [22], [25], [26], [27], [29], [30], [31], [32], [28] [VK], [33], [35], [36], [37], [38],[39], [40], [41], M.

[I], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la [Établissement 1] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

L. 321-2 et R. 312-4 du Code de la sécurité sociale que les gérants dont l'activité entre dans les prévisions de l'article L. 781-1- 2ème du Code du travail (ancienne rédaction) doivent être affiliés

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article