Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce

incapacité oculaire préexistante fixée selon les "suppositions" de l'expert à 18 % et n'ayant jamais donné matière à indemnisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles

par une décision ultérieure, intervenue sur la seule contestation de la victime au terme d'une procédure à laquelle il est demeuré étranger ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-15.231, N 11-15.235, Q 11-15.237, F 11-15.252 et G 11-15.254 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

le requalifiant de bail emphytéotique, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur l'absence de modicité du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 431-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et, en particulier, sur le fondement de l'article L. 452-3 qui lui ouvre droit au paiement d'une indemnisation spécifique en réparation

aux consorts X... ; " alors que l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale dont les dispositions sont reprises dans l'article L. 451 1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985 exclut

Y... de sa demande en faute inexcusable dirigée contre la société Babcock Wanson, la cour d'appel, saisie d'une nouvelle action en droit commun, ne pouvait sans violer l'article L. 451 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES < SALAIRES OU GAINS >, CE

ARRÊT N° 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 à 452-4 du Code de la sécurité sociale

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu des deux premiers de

l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 4323-63 du code du travail qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste

X... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. .451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son

62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, par une fausse interprétation, les dispositions de l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS", CE QUI

1987 au 24 mai 1989, soit plus de quatre ans plus tard, ne constituaient pas un élément nouveau de préjudice non compris dans la négociation ayant précédé la transaction, la cour d'appel a violé les articles