Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que la présentation de la requête n'a pas d'effet suspensif à moins qu'il en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. 2.

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui se trouvait, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier

Cassation, en date du 22 mai 1985, prescrivant par application de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale, le renvoi de l'information devant le juge d'instruction de Bordeaux dans l'intérêt

qu'après avoir annulé le jugement du tribunal de commerce du Havre du 17 mai 2013, au motif que la formalité du rapport prévue par l'article R. 662-12 du code de commerce n'avait pas été accomplie, la

du jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui se trouvait, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 626-9, L. 661-1, 6° et L. 661-3 du code de commerce ne sont-elles pas contraires au principe d'égalité devant la Justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

4 de la nue-propriété, le tribunal a violé les articles 768 du Code général des impôts et L. 20 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'en présence d'une dette du défunt envers ses héritiers (mais

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 33.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Ces travaux ayant reçu son assentiment, il est mal fondé aujourd'hui à invoquer une violation des dispositions de l'article 662 du code civil et l'empiétement de la gouttière sur son fonds.

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catwalk 669 SL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société