L. 132-21 du code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation ;

Philippe X... le 14 novembre 2005, soit pour toute la période antérieure au 14 novembre 2000, ceci en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 ancien devenu L. 3245-1 du Code du travail

un tel placement sans porter atteinte à son train de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Germaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9.02 et l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises

hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

312 et 494 du Code général des impôts, des articles 37 b, 44, 45, 52, 57 à 91 de l'annexe I du Code précité, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 122-14-2 du Code du travail, doit énoncer des griefs matériellement vérifiables, des motifs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge, la cour d'appel ne pouvait, comme elle

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 1984 du Code civil ; Alors, encore, qu'il appartient au premier président saisi, à l'occasion d'un litige relatif à la fixation et

de leur fille Marion ; que l'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du code civil

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du

R. 323-30 du Code des communes, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les premier et deuxième alinéas de l'article R. 323-30 du Code des communes, d'une

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M.

X... a opposé la nullité de son engagement, subsidiairement, sa décharge en application de l'article 2037 du code civil et a invoqué le bénéfice de l'article 2016 du code civil ; Sur le premier moyen

les articles R. 91 et R. 92-15 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt a condamné M.

Louis Vie, 176 / de Mme Vie, 177 / de M. Marcel Vinter, 178 / de Mme Vinter, 179 / de M. Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

L. 111-91 à L. 111-94 de ce code, l'arrêt retient que les conventions de raccordement et d'accès au réseau conclues entre les sociétés SRD et Poitou Energy relèvent de l'article L. 111-91 du code de l'énergie

à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en toute hypothèse

Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de