1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

14, 446-1, 468, 937, dans sa rédaction applicable au litige, et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appels ayant été formés par un délégué syndical muni d'un mandat permanent d'une année, antérieur aux jugements, de représenter tous salariés

932 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail, en deuxième et troisième lieu d'un défaut de réponse à conclusions, en quatrième lieu d'une violation de l'article 696

L. 932-13 du code de la sécurité sociale) était applicable à la demande de revalorisation de rente présentée par M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X...- Y... et la somme globale de 2 000 euros à M.

931 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M.

416 et 931 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 416 du code de procédure civile : 6.

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et des règles d'administration de la preuve ; Mais attendu que

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, textes applicables à la procédure avec représentation obligatoire, a violé l'article 945-1 de ce code et plus généralement l'ensemble des dispositions légales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cardozo représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ».

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt attaqué a violé les articles

par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable