Les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M.

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

La CNBF soutient vainement que l'article L. 622-26 du code du commerce ne pose comme unique condition de délai, que le dépôt de la requête en relevé de forclusion, dès lors que, si aucun texte n'oblige

R. 642-37-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé

L. 624-22 du code de commerce et R. 642-40 du même code.

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

et peu important l'existence d'une offre de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 145-16, L. 641-12, L. 642-19 du code de commerce.

L. 641-13 du code de commerce.

L. 622-17, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours

642-20 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010 - 1512 du 9 décembre 2010 ; qu'en second lieu les deux offres suivantes sont d'un montant nettement inférieur

L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence

loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452

L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel