[I], et, d'autre part, du caractère indivis du bien saisi obligeant le créancier à recourir à la procédure de licitation partage, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble l'article

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles

X... seraient déduits des bénéfices à partager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 815-12 du code civil.

815-9 du code civil.

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ; Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier

elle a fait, la cour d'appel a modifié les termes du débats et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 189 bis du Code de commerce; alors, d'autre part, que les droits de Mme

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

Selon l'article L. 2315-81-1 du même code, l'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise. 7.

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article L.641-9 de ce code ; ALORS

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

1289 et 1291 du Code civil, 116, alinéa 2, du Code de commerce que l'arrêt écarte la compensation entre le montant des effets non acceptés et la créance du tiré sur le tireur, alors, au surplus, que,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

1166 et 815-17 du code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant condamné M.

L. 811-1 du Code de commerce, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 9°) ALORS QU'en décidant que les conditions de mise en oeuvre de la résiliation du contrat de location-gérance par

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.