jusqu'à son terme, a violé, par fausse application, les articles L 1234-5 (alors L 122-8) et L 1234-9 (alors L 122-9) du Code du travail ; 4) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le

pendant la durée du préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1235-1 du Code du travail édicte qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

L.1234-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail ; que

aurait nécessairement exercé à tort son pouvoir disciplinaire à l'encontre de la salariée en la licenciant pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code de travail ; ALORS, EN

L. 1234-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant que la salariée avait commis une faute simple, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sollicitant

L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur un document d'expert non-contradictoire établi sans le corroborer par

X... justifie d'une ancienneté de 9 mois ; qu'il lui sera alloué la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et le préjudice moral subi ; qu'en application de l'article L.1234-1 du

sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; Mais attendu que le salarié ayant

X... n'aurait droit qu'au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaires bruts conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur

L. 1234-1 du Code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et doit être dûment caractérisée ; que, dans

L. 1234-1 du Code du Travail ; 3.

X... est resté absent sans en justifier depuis le 1er août 2005 et ce malgré les demandes de l'employeur ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1234-1 du code du travail

L.1232-1 du code du travail.