, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que l'agent commercial peut employer des sous-agents

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 621-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire

Z..., notaires associés, en date du 19 novembre 2004 », a donc manifestement violé les anciens articles L. 621-39 et L. 622-4 du code du commerce, ensemble l'article L. 526-1, alinéa 1er, du même code

l'exposant, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

412, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Christiane X...

L. 521-1 et L. 521-5 du Code rural et 873 du nouveau Code de procédure civile, conférant au président du tribunal de commerce le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite ; Mais attendu

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme X... forclose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

1382 du code civil, 314-1, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain Y... à payer solidairement avec Jean-François A... et Michel Z... la somme

étant titulaires de créances professionnelles nées avant le 12 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 526-1, L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce

et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

son échéance du 30 juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527

1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit