L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 642-18, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective

, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE CELUI QUI ACCOMPLIT A TITRE ONEREUX DES PRESTATIONS DE SERVICE, EN SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UNE

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 2°), le juge saisi aux fins d'apprécier l'existence et le montant de la créance,

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » 7.

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant

L 613-11° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D 632-1 du même Code ; Alors enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 613-11 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que

G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans Holding, 2°/ la société AJRS, prise en la personne de Mme F...

L. 351-1-1, L. 634-2-2, D. 351-1-1, D. 634-2 et D. 633-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la détermination des périodes cotisées, sont prises en compte les périodes de cotisation à l'assurance

; 4°/ que la nullité, lorsqu'elle est encourue par application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ne peut atteindre que des actes accomplis au cours de la période suspecte, et non

X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 223-20 du code de commerce eu égard au montant des commissions en jeu, directement dépendant du chiffre d'affaires de la société Géocalive ; qu'elles étaient soumises à la procédure instituée par l'article

L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle, la société Numi-Technologie produisait, outre un rapport établi par la société ODP et associés, le rapport de Mme [

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du

L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la