R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 641, 642, 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4.

violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 3°/ qu'en application des principes précédemment énoncés, le liquidateur judiciaire dispose d'une action en justice autonome lorsqu'il

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1, du code de commerce : 4.

1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

1116 et 2224 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

L. 132-3 et L. 132-5 du code de commerce ; 3°/ que constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la tâche qu'il a acceptée

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 3°/ que le délai de prescription de l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence à courir à la

L.133-1 du code de commerce.