231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et L. 235-1 du code

46 du décret du 23 mars 1967) et d'être intentée dans le délai de trois ans à compter du fait dommageable (article L. 225-254 du code de commerce) ; qu'au cas d'espèce, force est de constater que la preuve

L. 235-1 du Code de commerce et du principe général fraus omnia corrumpit ; Mais attendu qu'ayant relevé que le conseil d'administration avait été convoqué le 2 avril 1997 par M.

57 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles L. 223-27, L. 233-28 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 18.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2029 du code civil devenu 2306 du même code et L. 621 43 du code de commerce, dans

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 225-47 et L. 225-53 du code de commerce ; Mais attendu que, dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 223-22 du code de commerce.

articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

L. 227-9-1 du code de commerce par fausse application et les articles L. 225-218, L. 227-1 et L. 822-17 du code de commerce par refus d'application ; 4°/ ALORS, EN OUTRE, QU' il est interdit au commissaire

221-6, 221-8 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R 14, R 17 al. 1er, R 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif

L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J...