L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce .

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.624-3 ancien du code de commerce et condamné Madame [Z] à lui payer les sommes de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

625 du Code de procédure civile ALORS QUE 2°), au surplus, l'immatriculation au registre du commerce n'est pas une condition de maintien du bénéfice du statut des baux commerciaux lors du renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » 37.

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à

l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.622-7, alinéa 1, L.641-3, aliéna 1, et L.641-13, I, du code de commerce.

des chapitres d'un même compte courant, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du code civil et L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant que

625, 933 et 1033 du nouveau code de procédure ; 2 / que les actes annexés à l'acte de saisine de la juridiction de renvoi ne peuvent suppléer les omissions contenues dans cet acte de saisine qu'à la

808 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 622-16 et suivants du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que si la décision suisse du 28 janvier 1994

625 du Code de procédure civile.

L. 145-38 et R. 145-20 du code de commerce ; 1°) ALORS QUE l'article L. 145-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est applicable qu'aux contrats « conclus

624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE

[N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°