CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL N'A PAS ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL ET QUE LE DIRECTEUR APPELANT NE PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE PAR L'ARTICLE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Pierre Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Moselle, 4 mai 1982) d'avoir été rendue plus de huit jours après la réception de la requête du Préfet, en violation de l'article

et les articles 432-12 et 32-17 nouveaux du Code pénal, ensemble vu les articles 112-1 et 112-2 nouveaux du Code pénal, violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt

cinq ans, du même arrêté du 10 novembre 1987, en tant qu'il portait déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation, qui doit vérifier d'office la régularité de la procédure, a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé sur l'appel de M.

d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la loi ont été accomplies ET QUE parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R 12-1 du même code, figure l'arrêté d'ouverture

contrôle judiciaire et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contrôle judiciaire et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire

d'utilité publique contre lequel il a formé un recours ; Attendu que la commune soutient que seul le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique étant compétent, en application des articles

des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ; que l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit qu'aux services effectifs s'ajoute la bonification pour l'exécution

l'annulation du décret déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte du fondement légal prévu par l'article

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé jugement rendu par le tribunal de grand instance de Mamoudzou le 10 octobre 2019, AUX MOTIFS QUE : Sur la nationalité française Aux termes de l'article

l'expropriation, qui ne tranche pas un litige mais se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES

novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux; que le délai prévu par l'article R. 12

novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux, que le délai prévu par l'article R. 12