; qu'après avoir écarté les antériorités opposées au modèle invoqué par la société Technisynthèse la cour d'appel ne pouvait déclarer nul en son entier ce modèle en application du second alinéa de l'article

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses

avaient été attraites en cette qualité devant le tribunal d'instance par la FNSEA 44 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 511-12 du Code de commerce, condamné la société GRAND VAR SPORT à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 40 857,48 avec intérêts au taux légal à compter du

L. 511-10 du Code monétaire et financier et non pas l'article L. 511-5 dudit Code ; qu'en l'espèce, les sociétés demanderesses, si elles sont certes filiales d'établissements de crédit, n'ont quant à

L. 511-4 du Code rural" ; qu'en l'espèce, Mme X... était employée par un établissement visé à l'article L. 511-4 du Code rural mais n'y exerçait aucune fonction de direction, d'où il suit que ledit

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu

pouvait en conséquence établir la volonté indubitable du signataire d'approuver le texte et donc d'en assumer les obligations, aurait eu l'effet d'une acceptation cambiaire, la cour d'appel a violé l'article

[V] [Z] n'avait pas la qualité de débiteur de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

, pour ordonner la main levée de l'inscription de nantissement, « la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto » la cour d'appel a violé l'article

bancaire auquel la banque est tenue en sa qualité de tiers confident constituait un motif légitime de refus de communication des documents litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

est propre à établir si un modèle peut être protégé ; qu' en fondant la preuve du droit comme son examen de la validité du modèle litigieux sur un certificat de dépôt, la cour d'appel a violé les articles

opportunité ; que s'agissant de qualifier juridiquement le silence gardé par l'Administration à la suite de la seconde demande d'autorisation, la cour d'appel ne pouvait se déclarer compétente sans violer l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M.

l'inscription de son groupement professionnel sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors que, d'une part, en ne statuant pas dans le délai de dix jours prévu par l'article

incompétent pour statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié auquel a été refusé le bénéfice de l'allocation chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L.511, L.512, L.514 et L.517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable