composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. 6.

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que M.

par Mme X..., propriétaire du lot voisin, ainsi que l'annulation de l'autorisation administrative portant sur ces travaux ; que les époux Z... ont assigné l'ASL en annulation de la décision d'une assemblée

Pierre Y... tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales de la SCI "Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Publi G reproche à l'arrêt (Montpellier, 24 février 1998), d'avoir annulé les délibérations de son assemblée

tribunal en faisant valoir que celui-ci avait, à tort, considéré qu'il ne contestait pas avoir eu connaissance des chiffres figurant dans la déclaration simplifiée et dans la notice annexe, avant l'assemblée

W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale du 5 septembre 2011, alors « que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires

et d'avoir dit que le montant de 275 francs ne pouvait être retenu comme celui fixant légalement la cotisation de cette Fédération pour l'année 1994-1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assemblée

générale des copropriétaires du 8 février 1989 a interdit l'activité de restauration dans les lieux; que deux autres assemblées générales des 20 juillet 1989 et 6 juillet 1990 ont autorisé l'installation

X... s'est porté caution des engagements souscrits par la société Permatel envers la société Loveco ; que cette dernière a été dissoute, la société Udeco étant désignée comme liquidateur par l'assemblée

La cour d'appel a relevé qu'aucune assemblée générale ordinaire n'avait été convoquée depuis une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 et que les comptes des exercices 2017 et 2018 n'avaient

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juillet 2022), lors d'une assemblée générale du 29 septembre 2021, les associés de la société civile immobilière Galenus ont voté l'exclusion de la société PS Concept.

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 15 novembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la décision de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative

[R] fait valoir qu'il n'a été entendu ni par la commission de réinscription ni par l'assemblée générale des magistrats du siège. Réponse de la Cour 4.

M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

Mme [Y] fait valoir que l'appréciation de l'assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences.

mai 2019), la société Bretagne Partners, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses résolutions d'assemblées

extraordinaire du 9 mars 2016, régulièrement produit au débat, que les actionnaires avaient été convoqués le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu avec cette convocation, l'ordre du jour de cette assemblée