OO..., avocat associé au sein de la société X... et associés (la société) depuis le 6 décembre 2005, a cédé les cent vingt parts qu'il détenait au sein de cette société pour le prix de 50 000 euros ; qu'en

X... et à la société Fridu l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Entreprise Z...

Les statuts de la société BURO 22 ont été rédigés le 27 octobre 2008, soit pendant le délai d'un mois de préavis.

de la SARL Atlantique 2000, sciemment fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la libération des parts sociales et, en répression, l'a condamné aux peines de dix mois d'emprisonnement

X... a acquis la moitié des parts constituant le capital social de la société ; qu'après avoir informé son associé, le 31 mars 2009, de sa volonté de céder ses parts sociales et lui avoir vainement présenté

de la société en l'état de capitaux propres constamment négatifs depuis 2005, et l'absence de disponibilités sur les exercices clos aux 31 décembre 2006, 2007 et 2008 ; que sur les mêmes périodes, la

; - le groupe familial du redevable doit détenir au moins 25 % du capital de la société ou la participation du redevable doit représenter plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable.

capital social, et à l'époque où ce rachat était envisagé, les dispositions législatives s'appliquant aux SELARL ne leur permettaient pas de créer une société holding pour acquérir 25 % des parts du O

Z..., la société JH Bâtiment en 2005, étant gérants associés au capital de 2 000 euros à parts sociales de moitié, pour quitter l'entreprise en mai 2006 et remonter, seul, une société SNP de rénovation

Ainsi, il doit d'abord être constaté que la société [C] et [W] est une entreprise à caractère familial, et que le paquet d'actions litigieux représentait 27,72% du capital social, les 72,28%

d'autres emprunts s'inscrivant dans une opération portant sur pas moins de sept crédits in fine en l'espace de dix-huit mois pour un montant avoisinant la somme de 1 500 000 euros, représentant une somme

d'une société civile doivent être convoqués, à peine de nullité, 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en ajoutant que Monsieur F..., représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank, société anonyme, dont le siège

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Colombine et Dominos

aucun versement n'étant intervenu en 1993, représentait un peu moins de 10% de l'actif net de son patrimoine.

R... n'est en définitive jamais entrée dans le capital social de la société Résidence [...] ou dans celui de la société civile du même nom, n'était investie d'aucun mandat social en bonne et due forme

son capital social en contrepartie de l'apport en nature d'actions de la société Hominis.

SFPO, le tribunal de commerce a ordonné la cession au profit des sociétés Comilog et Sonadig des actions détenues par la société Sofemi dans le capital de la société SFPO, à un prix fixé par expert ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2019), la Société protectrice des animaux (la SPA), association reconnue d'utilité publique, dont l'objet social est la protection des animaux, a lancé une campagne